The best Side of propriété privée
La Cour de cassation justifie néanmoins sa position dans son rapport annuel en arguant que « bien que celui-ci ne soit pas, normalement, le voisin de la victime, on peut retenir que c’est en travaillant chez un voisin qu’il a commis le hassle anormal et cet arrêt montre la volonté de la troisième chambre d’unifier la jurisprudence dans d